Conditions Générales de Vente (CGV)

Taxis Conventionnés

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes à titre médical proposées par la société Transport Conventionné, agréée par la CPAM, dans le cadre de transports assis professionnels remboursables (dits
“transport conventionné”).

2. Réservation

2.1 Modalités
La réservation peut s’effectuer :
● Par téléphone au 01 85 11 04 42
● Via le formulaire de contact du site
● Par e-mail à l’adresse info@transportconventionne.com
2.2 Confirmation
Toute réservation est confirmée par téléphone, e-mail ou SMS. La demande ne vaut
engagement qu’après validation par nos services.
2.3 Documents requis
Pour bénéficier d’un remboursement par la Sécurité Sociale, le client doit fournir :
● Une prescription médicale de transport (CERFA n°11574*05)
● Une attestation de droits CPAM à jour
● Une carte Vitale valide

3. Tarifs et prise en charge

3.1 Transport conventionné
Les tarifs appliqués sont ceux fixés par la CPAM pour les taxis conventionnés. Le client bénéficie :
● d’une prise en charge à 65% (hors ALD)
● ou à 100% en cas d’ALD, invalidité ou maternité à partir du 6e mois
3.2 Tiers payant
Lorsque les droits sont ouverts et les documents fournis, aucune avance de frais n’est demandée. Sinon, la course reste à la charge du client, avec remise d’une facture pour remboursement.

4. Conditions d’annulation

Toute annulation doit être signalée au minimum 2 heures avant le trajet prévu.
● En cas d’annulation tardive non justifiée, ou de non-présentation, des frais forfaitaires
de déplacement peuvent être facturés.

5. Responsabilités

Transport Conventionné s’engage à fournir un service ponctuel, professionnel et conforme à l’usage du transport médical.
Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables en cas de :
● Retards dus à des conditions de circulation exceptionnelles
● Force majeure (intempéries, blocages, pannes imprévisibles)
● Informations incomplètes fournies par le client

6. Données personnelles

Les informations collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour l’organisation du transport. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, sur simple demande à contact@transportconventionne95.fr.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social seront seuls compétents.